Conditions Générales

Article 1 - Accord contractuel

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la proposition fournie par Positive Performances, constituent un accord contraignant entre le Client et Positive Performances. En confirmant la réservation, le Client accepte pleinement ces conditions. Toute condition contraire fournie par le Client ne sera pas contraignante, sauf accord écrit exprès de Positive Performances.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent contrat est régi par les lois de Reykjavik, Islande, et est conforme aux réglementations applicables à la formation professionnelle continue. Tous les services fournis seront conformes à ces lois, et tout litige sera résolu conformément aux lois islandaises.

Article 3 - Champ d'application des services

Les services fournis par Positive Performances sont détaillés dans la proposition ou le cahier des charges ci-joint. Toute modification du champ d'application, du calendrier ou des livrables doit être convenue par écrit et peut entraîner des frais supplémentaires. Positive Performances se réserve le droit de refuser toute demande de services supplémentaires non couverts par l'accord initial.

Article 4 - Tarification

Tous les prix sont indiqués en euros, par personne ou par projet, et sauf indication contraire dans la proposition, sont valables 30 jours à compter de la date de la proposition. Après cette période, les prix peuvent être ajustés. Toute modification sera communiquée par écrit.

Article 5 - Échéancier de paiement

Article 6 - Paiement par un tiers ou une entité gouvernementale

Positive Performances conclut ce contrat uniquement avec le Client mentionné dans l'accord, indépendamment de toute implication d'un tiers ou d'une entité gouvernementale pour le paiement. Le Client est entièrement responsable de s'assurer que tous les paiements sont effectués dans les délais, et tout arrangement avec des tiers est entièrement de la responsabilité du Client.

Article 7 - Politique d'annulation

Article 8 - Frais de déplacement et de matériel

Si Positive Performances engage des dépenses non remboursables, telles que des frais de déplacement, d'hébergement ou de matériel, au nom du Client avant la prestation des services, le Client s'engage à rembourser intégralement Positive Performances pour ces coûts. Cela inclut les billets de transport, les réservations d'hébergement et les matériaux achetés spécifiquement pour le projet. En cas d'annulation par le Client, ces dépenses seront facturées séparément et devront être payées dans les 30 jours suivant l'annulation.

Article 9 - Annulation par Positive Performances

Dans le cas où Positive Performances doit annuler le projet ou tout service, les conditions suivantes s'appliquent : remboursement intégral des montants prépayés ; remboursement des dépenses directes du Client prouvées par justificatifs ; aucune responsabilité pour les coûts indirects ou pertes de bénéfices. En cas de force majeure, les montants prépayés pour les services non livrés seront remboursés, sans indemnisation pour les frais de voyage ou autres coûts.

Article 10 - Lieu de la prestation

Si Positive Performances fournit un lieu pour les services, le Client s'engage à respecter les conditions supplémentaires liées à l'utilisation du lieu. Le Client sera responsable de tout dommage causé au lieu et s'engage à couvrir les coûts de restauration. Positive Performances n'est pas responsable de la perte, du vol ou des dommages aux effets personnels.

Article 11 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Positive Performances toutes les informations, ressources et décisions nécessaires en temps opportun. Tout retard ou manquement du Client peut entraîner des retards ou des frais supplémentaires. Positive Performances se réserve le droit de prolonger les délais ou d'ajuster les tarifs en conséquence.

Article 12 - Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle créés par Positive Performances au cours de ce contrat, y compris les supports, présentations et documents, demeurent la propriété exclusive de Positive Performances, sauf accord contraire écrit. Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations propriétaires échangées pendant la durée de l'engagement.

Article 13 - Modifications ou amendements

Aucune modification ou amendement de cet accord ne sera effectif à moins qu'il ne soit fait par écrit et signé par les deux parties.

Article 14 - Résiliation pour cause

Chaque partie peut résilier cet accord si l'autre partie ne respecte pas une obligation substantielle du contrat, à condition qu'un avis écrit soit donné et que la partie défaillante ne remédie pas à la violation dans un délai de 15 jours. En cas de résiliation, tous les paiements dus pour les services rendus deviennent immédiatement exigibles.

Article 15 - Limitation de responsabilité

Positive Performances ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant des services fournis. La responsabilité totale de Positive Performances au titre de ce contrat ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour les services.

Article 16 - Résolution des litiges

En cas de litige découlant de cet accord, les deux parties conviennent de tenter de résoudre le différend par des négociations de bonne foi. Si le différend ne peut être résolu par négociation, les parties conviennent de soumettre le litige à une médiation avant d'engager des procédures judiciaires.

Article 17 - Droit applicable

Ce contrat est régi par les lois de Reykjavik, Islande, sauf conditions spéciales mentionnées dans la proposition.

Article 18 - Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Positive Performances, ses employés, agents et représentants pour toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense découlant de la violation du présent accord par le Client, de l'utilisation abusive des services ou de tout acte de négligence.

Article 19 - Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter, employer ou engager directement ou indirectement tout employé, consultant ou contractant de Positive Performances impliqué dans la fourniture des services pendant une période de 36 mois après l'achèvement des services, sans le consentement préalable écrit de Positive Performances.

Article 20 - Protection des données

Positive Performances collectera, traitera et stockera toutes les données personnelles fournies par le Client conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les deux parties conviennent de prendre des mesures raisonnables pour assurer la protection et la confidentialité de toutes les données personnelles échangées.

Article 21 - Exclusions

Les services décrits dans ce contrat n'incluent pas les frais de déplacement, les matériaux supplémentaires, les consultations de suivi, etc., sauf si cela est spécifiquement inclus dans la proposition ou convenu par écrit par les deux parties.

Article 22 - Changements de lois ou de réglementations

En cas de modification des lois ou des réglementations applicables ayant une incidence sur l'exécution du présent contrat ou sur le coût de la prestation des services, les deux parties conviennent de négocier de bonne foi toute modification nécessaire du contrat afin de refléter ces changements.